Conditions générales d’utilisation du service ravinorima.com
Merci de lire ces conditions avant tout usage. Elles fixent les règles pour nos clients et visiteurs.
Mises à jour le 21 avril 2026
Bon usage du service
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le site qu’à des fins professionnelles ou informatives en conformité avec la loi.
Accès
Le site est réservé aux personnes majeures et aux entités légalement constituées en France.
Le service n’est pas destiné à des mineurs.
Obligations de l’utilisateur
Chaque utilisateur agit de bonne foi et respecte la loi dans l’usage du site.
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Assurer la véracité de toute donnée transmise lors d’une demande.
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Respecter la confidentialité des échanges et rapports reçus.
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Ne pas détourner les contenus pour une exploitation commerciale sans accord écrit.
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Tenir à jour ses propres coordonnées transmises au service.
Définitions
Ces termes expliquent le sens des mots utilisés dans ce document.
« Site » désigne le site ravinorima.com et l’ensemble de ses pages.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale consultant ou utilisant le site et ses services.
« Service » désigne l’ensemble des prestations et analyses proposées via le site ou par contact direct.
« Contenus » recouvre l’ensemble des textes, analyses, rapports et informations transmis via le site.
Usages interdits
Le site interdit certains comportements ou usages ci-après listés.
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La transmission d’informations fausses, inexactes ou non autorisées.
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Tout usage frauduleux ou tentative d’ingénierie sociale sur le service ou ses membres.
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Extraction, copie ou réutilisation massive du contenu sans autorisation écrite.
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Détournement des données reçues à des fins autres que la mission prévue.
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Violation de toute règle applicable en France ou dans l’UE.
Droits de propriété intellectuelle
Tout le contenu du site, marques, logos, analyses, sont protégés. Il est interdit de reproduire, copier, republier sans accord préalable écrit de ravinorima.com.
Contenus transmis par l’utilisateur
Vous restez responsable des données fournies, qui doivent être licites, exactes et pertinentes.
Droits sur les contenus clients
En transmettant vos documents, vous nous autorisez à les traiter le temps de la mission.
Respect de la vie privée et confidentialité
Nos processus intègrent la conformité RGPD, la protection et la confidentialité des données dans tout le parcours client.
Lire la politique RGPDRésolution des litiges
En cas de désaccord, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
Limites de responsabilité et avertissement
Des limites s’appliquent à l’exactitude et à l’usage des analyses délivrées.
Avertissement
Les analyses sont données à titre informatif. Décisions et actions relèvent de la seule responsabilité du client.
Exclusions de garantie et de responsabilité
Aucune garantie de résultat, aucun remboursement. Résultats variables. Nous déclinons toute responsabilité hors cadre légal.
Indemnisation
Vous engagez à nous tenir indemnes en cas de recours lié à un usage non conforme du site ou de ses contenus.
Arbitrage
Si la médiation échoue, un arbitrage pourra être proposé, sous réserve de l’accord écrit des deux parties.
Aucune clause n’interdit le recours devant tribunaux compétents.
Règlement en ligne des litiges
Vous pouvez contacter la plateforme européenne ODR pour tout différend transfrontalier.
En savoir plus sur ODRLoi applicable et tribunal compétent
Les règles françaises s’appliquent, seuls les tribunaux français sont compétents.
Fin de service
L’accès au site peut être suspendu, retiré ou modifié à tout moment par le propriétaire.
Mises à jour
Les présentes peuvent évoluer. Nous vous invitons à consulter la version à jour avant chaque usage.
Divisibilité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Accord total entre parties
Les conditions figurent comme l’ensemble du contrat liant l’utilisateur et le site.
Contact pour toute question
Notre équipe répond à vos interrogations sur ce contrat.
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Téléphone: +33 1 09 73 02 89
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Date d’entrée en vigueur: 21 avril 2026
Version: 2.1